Conditions générales

§ 1 Domaine d’application

Nous fournissons nos offres et services sur la base des présentes conditions générales (CG) dans leur version actuellement en vigueur. Les conditions générales sont reconnues par la cliente ou le client au moment de la passation de la commande. L’application d’autres termes et conditions est exclue, sauf si nous les avons acceptées par écrit.

Ces conditions générales sont valables pour tous les échanges commerciaux entre LUND Verlagsgesellschaft mbH (LUND Languages) (traducteur) et la donneuse ou le donneur d’ordre (client). Elles s’appliquent à l’ensemble des relations d’affaires, y compris les commandes futures. Les clientes et clients sont à la fois des personnes morales et physiques.

§ 2 Accords divergents

Toutes divergences, modifications ou dispositions accessoires nécessitent la confirmation écrite du traducteur. Cela vaut également pour les conditions générales du client.

§ 3 Passation de commande, obligations de coopération du client

1. Le client passe commande par e-mail, par fax, par courrier ou par téléphone. Les erreurs d’exécution ou retards résultant d’une passation de commande confuse, incorrecte ou incomplète sont à la charge du client.
2. Le client est soumis à de nombreuses obligations de coopération. Lors de la passation de commande, le client doit préciser la langue cible, le domaine de compétence et la finalité du texte, les exigences particulières en matière de terminologie et les demandes spéciales de réalisation (aspect visuel de la traduction, stockage sur certains périphériques, etc.). En cas de traductions techniques complexes, le client doit contribuer à la clarification des termes techniques utilisés et répondre aux questions techniques et autres questions de format (interlocuteur). Si la traduction est destinée à l’impression, le client doit fournir au traducteur une copie de la version imprimée avant son édition à des fins de correction.
3. Le client doit remettre au traducteur le matériel d’information lié et les documents nécessaires à la réalisation de la traduction lors de la passation de commande, sans qu’il lui soit demandé. Si les informations fournies ne sont pas suffisantes, le traducteur peut demander au client un matériel d’information complémentaire et spécifique au domaine de traduction.
4. Les erreurs et retards résultant du non-respect de ces obligations sont à la charge du client.

§ 4 Exécution des commandes, délais de livraison

1. La traduction est réalisée dans son intégralité à des fins d’information, au meilleur des connaissances et des capacités, dans le respect des règles grammaticales et conformément au sens du texte et à l’utilisation prévue de la traduction. Si le client n’a pas envoyé de matériel d’information lié ou des instructions spécifiques, les termes techniques seront traduits dans le sens qui est généralement reconnu et permet leur compréhension. Une révision stylistique ne fait pas partie du service de traduction. Le client reçoit la traduction sous la forme convenue.
2. Pour les mots ayant plusieurs significations et traductions possibles : si le sens d’un mot ne peut pas être déduit du contexte du texte, les erreurs de traduction seront à la charge du client si le client n’a pas fourni au traducteur le matériel d’information lié et nécessaire à la traduction.
3. Le traducteur peut faire appel à des tiers pour exécuter la commande.
4. Les délais de livraison sont donnés au meilleur de nos connaissances et de nos capacités, et peuvent uniquement être considérés comme des dates prévisionnelles indicatives non contraignantes.
5. La traduction est envoyée par e-mail, par fax ou par courrier selon les souhaits du client. Le traducteur n’est pas responsable des dommages survenus pendant le transport. Le client est tenu d’informer le traducteur de la réception de la traduction par l’envoi d’un court message.

§ 5 Offre et prix

1. Toutes les offres et tous les prix sont sans engagement.
   Ils peuvent être adaptés à la situation réelle et aux efforts supplémentaires déployés sans notification séparée.
2. Les prix sont en euros, sauf si une autre devise a été convenue. Tous les prix mentionnés dans nos offres sont des prix nets et ne comprennent pas la TVA.
3. Des délais de paiement, remises ou autres déductions ne seront pas accordés, à moins que cela n’ait été expressément convenu.
4. Les services exceptionnels impliquent un supplément ou sont facturés en fonction du travail effectué.

§ 6 Correction des défauts de traduction, responsabilité

1. Les défauts de traduction doivent être signalés au traducteur par écrit. Tout défaut de traduction signalé doit être désigné concrètement (désignation motivée). Les défauts de traduction manifestes doivent être signalés dans les 2 semaines suivant l’envoi de la traduction. L’envoi de la notification dans le respect du délai suffit pour maintenir les droits du client.
2. Le traducteur a le droit et l’obligation de corriger tous les défauts de traduction qui lui ont été signalés. Le client peut accorder au traducteur un délai raisonnable pour corriger les défauts de traduction et déclarer, en lien avec ce délai, qu’il refusera toute correction après l’expiration du délai. Après l’expiration du délai, le client est en droit, au choix, de demander l’annulation du contrat ou de demander une réduction du prix.
3. La responsabilité du traducteur est exclue pour les défauts de traduction dus au manquement du client à son obligation de coopération ou dus à des dossiers de traduction inexacts, incomplets, comportant des erreurs de terminologie ou difficiles à lire.
4. La responsabilité se limite, dans tous les cas, aux dommages prévisibles et typiques, et au montant correspondant au volume de commande de la traduction ou du projet en question. Le traducteur ne peut être tenu responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

§ 7 Responsabilité du fait des tiers, responsabilité de tiers

1. Le traducteur n’est pas responsable des erreurs ou dommages causés par des tiers.
2. Le client ne peut en aucun cas demander au traducteur de réclamer des dommages et intérêts à des tiers (partenaires non contractuels).

§ 8 Force majeure, résiliation

1. Le traducteur n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes de réseau, virus informatiques ne pouvant pas être détectés par un contrôle antivirus régulier, perturbations du trafic, etc.). Dans ce cas, le traducteur a le droit de résilier le contrat ou de demander au client un délai supplémentaire raisonnable pour terminer la commande. Toute demande de dommages et intérêts est exclue.
2. Le client peut uniquement résilier le contrat pour un motif valable jusqu’à la finalisation de la traduction. Pour être valable, la résiliation doit être effectuée par écrit. Si le client résilie le contrat, le traducteur est en droit d’exiger la rémunération convenue. Il devra cependant tenir compte des dépenses économisées par la résiliation du contrat, des revenus engendrés par l’attribution d’un autre projet à son personnel ou des revenus négligés par mauvaise foi.

§ 9 Réserve de propriété

1. La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement intégral de la somme due.
2. Le client acquiert le droit d’utiliser la traduction au paiement intégral de la somme due.

§ 10 Droit d’auteur

1. Le traducteur est le titulaire du droit d’auteur sur la traduction.
2. Le client libère le traducteur de toute réclamation de droit d’auteur qui pourrait être faite à l’encontre du traducteur suite à la traduction, y compris par des tiers.

§ 11 Protection des données

Le traducteur s’engage à garder le secret sur le contenu des documents à traduire, sur les informations qui lui ont été fournies dans le cadre de la commande et sur tous les faits dont il a pu prendre connaissance durant la relation d’affaires. La coopération avec des employées et employés également soumis à une obligation de confidentialité ne constitue pas une violation de cette obligation.

§ 12 Droit applicable, lieu de juridiction, modifications, validité

1. La relation contractuelle et l’ensemble des droits et obligations qui en découlent sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
2. Le tribunal compétent pour les deux parties contractuelles est celui de Cologne en Allemagne.
3. Toutes modifications des présentes conditions générales seront annoncées au client lors d’une prochaine commande.
4. Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou sans effet, la validité des autres dispositions reste inchangée.

Version : septembre 2023